Politique de confidentialité - Portail du Programme Clean Planet
01.01.2022
Avec les informations suivantes, nous souhaitons vous informer du traitement de vos données à caractère personnel par nos soins et de vos droits résultant des lois sur la protection des données et notamment du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 - "RGPD").
1 Contrôleur et Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
2 Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?
3 Informations générales concernant le thème "Finalité"
4 Algemene informatie over “rechtsgronden”
4.1 Bases juridiques pour le traitement de données à caractère personnel
4.2 Bases juridiques pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel
5 Algemene informatie over de “verplichting om documenten te bewaren en termijnen voor het wissen van gegevens”
6 Informations générales concernant le thème "Divulgation de données à caractère personnel".
7 Cookies
7.1 Informations générales concernant le thème "Cookies"
8 In het kader van welke verwerkingsactiviteiten worden mijn persoonsgegevens verwerkt?
8.1 Activité de traitement - Visite de notre site web
8.2 Activité de traitement - Plateforme de gestion des consentements
8.3 Activité de traitement - Utilisation générale du service
8.4 Activité de traitement - Comptes d'utilisateurs (inscription et connexion)
8.5 Activité de traitement - Passation, exécution et facturation de commandes
8.6 Activité de traitement - Contact et demandes de service
9 Politique globale de Konica Minolta
1 Contrôleur et Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
Le contrôleur, conformément à l'Art. 4 (7) du RGPD, est :
Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH
Europaallee 17, 30855 Langenhagen
Tél. : +49 (0)511 7404-0
E-mail : info@konicaminolta.eu
https://www.konicaminolta.eu/eu-en/imprint
Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de notre entreprise :
Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH
Europaallee 17, 30855 Langenhagen
Tél. : +49 (0)511 7404-0
Email: dataprotection@konicaminolta.eu
Si vous avez des problèmes techniques, veuillez nous contacter via :
cleanplanetprogram@konicaminolta.eu
2 Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?
En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :
2.1 Droit d'accès (Art. 15 du RGPD : Vous avez le droit d'être informé(e) à tout moment des catégories de données à caractère personnel traitées, des finalités du traitement, des éventuels destinataires ou catégories de destinataires de vos données à caractère personnel, et de la durée de conservation prévue.
2.2 Droit de rectification (Art. 16 du RGPD : Vous avez le droit de demander que soient rectifiées ou complétées les données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
2.3 Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") (Art. 17 du RGPD) : Vous avez le droit de demander l'effacement immédiat de vos données à caractère personnel. En particulier, notre entreprise est tenue, en tant que responsable, d'effacer vos données dans les cas suivants :
- Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Un traitement de vos données à caractère personnel a eu lieu uniquement sur la base de votre consentement, que vous avez maintenant retiré, et il n'existe aucune autre base juridique légitimant un traitement de vos données à caractère personnel.
- Vous vous êtes opposé(e) à un traitement qui est fondé sur l'intérêt légitime ou public, et nous ne pouvons pas prouver qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement.
- Vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
- L'effacement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
- Vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'Art. 8 paragraphe 1 du RGPD.
Veuillez noter que le droit à l'effacement est soumis à une limitation, de sorte qu'un effacement est exclu dans les cas suivants :
- Vos données à caractère personnel sont utilisées pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information.
- Vos données à caractère personnel servent à remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
- Vos données à caractère personnel sont utilisées pour exécuter une tâche d'intérêt public ou dans l'exercice d'une autorité officielle qui nous a été confiée.
- Vos données à caractère personnel sont utilisées pour exécuter une tâche d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.
- Vos données à caractère personnel sont nécessaires à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.
- Vos données à caractère personnel nous servent à établir, exercer ou défendre des droits en justice.
2.4 Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) : Vous avez également le droit de demander que le traitement de vos données à caractère personnel soit restreint ; dans ce cas, vos données à caractère personnel seront exclues de tout traitement. Ce droit s'applique si :
- Vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel et nous devons vérifier l'exactitude de vos données à caractère personnel.
- Le traitement de vos données à caractère personnel est illicite et, au lieu d'effacer vos données à caractère personnel, vous demandez une restriction du traitement.
- Nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel pour la réalisation des objectifs spécifiques, mais vous avez encore besoin de ces données à caractère personnel pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.
- Vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel et il n'a pas encore été déterminé si vos ou nos raisons légitimes l'emportent.
2.5 Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à notre entreprise en tant que responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à un autre responsable du traitement. En outre, vous avez également le droit de demander que vos données à caractère personnel soient transférées de nous à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Les exigences pour l'applicabilité de la portabilité des données sont :
- Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement sur la base de votre consentement ou d'un contrat.
- Vos données à caractère personnel ne servent pas à remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
- Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour accomplir une tâche qui relève de l'intérêt public.
- Vos données à caractère personnel ne servent pas à l'exécution d'une tâche qui est effectuée dans l'exercice d'une autorité officielle qui nous est déléguée.
- L'exercice de votre droit ne doit pas interférer avec les droits et libertés d'autrui.
2.6 Droit d'opposition (Art. 21 du RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons découlant de votre situation particulière. Cela s'applique également au profilage. Il faut pour cela que le traitement soit fondé sur un intérêt légitime de notre part (Art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD) ou sur l'intérêt public (Art. 6 paragraphe 1 point e) du RGPD).
En outre, vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ou de profilage lié à ce marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel sur la base d'un intérêt légitime, nous vérifierons pour chaque cas individuel si nous pouvons démontrer des motifs dignes de protection qui l'emportent sur vos intérêts et vos droits et libertés. Dans le cas où il n'y a pas de raisons dignes de protection de notre part ou que vos intérêts ainsi que vos droits et libertés prévalent sur les nôtres, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées. Une exception est faite si vos données à caractère personnel sont encore utilisées pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice. Si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ou de profilage, dans la mesure où cela est lié à ce marketing direct, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
2.7 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Art. 77 du RGPD) : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Art. 77 de l'accord de traitement des données (DPA)) : Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle à tout moment, en particulier auprès d'une autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la réglementation en matière de protection des données.2.7 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Art. 77 du RGPD) : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Art. 77 de l'accord de traitement des données (DPA)) : Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle à tout moment, en particulier auprès d'une autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la réglementation en matière de protection des données.
L'adresse de l'autorité de surveillance responsable de notre entreprise est la suivante :
Barbara Thiel
Die Landesbeauftragte für den Datenschutz Niedersachsen
Prinzenstraße 5
30159 Hannover
Téléphone +49 (0) 511-120 4500
Fax +49 (0) 511-120 4599
poststelle@lfd.niedersachsen.de
2.8 Droit de retrait (Art. 7 du RGPD) : Si vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans donner de raisons et de manière informelle. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement jusqu'au moment du retrait.2.8 Droit de retrait (Art. 7 du RGPD) : Si vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans donner de raisons et de manière informelle. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement jusqu'au moment du retrait.
3 Informations générales concernant le thème "Finalité"3 Informations générales concernant le thème "Finalité"
Par principe, le traitement de vos données à caractère personnel par nous est toujours lié à une finalité déterminée, explicite et légitime, qui a déjà été définie avant le début de l'activité de traitement, conformément au principe de limitation de la finalité en vertu de l'Art. 5 paragraphe 1 point b) du RGPD. Dans la suite de la présente politique de confidentialité, lorsqu'une activité de traitement est citée, une description de la finalité spécifique est également incluse.
4 Informations générales concernant le thème "Bases juridiques"
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au RGPD. En conséquence, le traitement de vos données à caractère personnel est toujours fondé sur une base juridique. L'Article 6 du RGPD définit les bases juridiques pour le traitement des données à caractère personnel.
4.1 Bases juridiques pour le traitement de données à caractère personnel
Consentement
Si nous obtenons votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, le traitement sera effectué sur la base juridique de l'Art. 6 paragraphe 1 point a) du RGPD. L'exemple suivant permet de clarifier cette base juridique : Vous recevez de la publicité de notre part par courrier électronique et/ou par téléphone et vous avez donné votre consentement préalable.
Mesure contractuelle ou précontractuelle
Si le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec vous ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises en réponse à votre demande, la base juridique sur laquelle repose notre traitement est l'Art. 6 paragraphe 1 point b) du RGPD.
Obligation légale
Dans les cas où le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, ce traitement est fondé sur l'Art. 6 paragraphe 1 point c) du RGPD.
Intérêt vital
Si le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne, ce traitement est effectué conformément à l'Art. 6 paragraphe 1 point d) du RGPD.
Intérêt public
Dans les cas où nous traitons vos données à caractère personnel afin d'exécuter une tâche d'intérêt public ou dans l'exercice d'une autorité officielle qui nous est déléguée, l'Art. 6 paragraphe 1 point e) du RGPD constitue la base juridique.
Intérêt légitime
Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et que, dans le même temps, les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée, qui exigent la protection des données à caractère personnel ne l'emportent pas sur notre intérêt légitime, l'Art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
4.2 Bases juridiques pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel
Si, dans des cas extraordinaires, nous devons traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, telles que
- données révélant l'origine raciale ou ethnique (par ex. couleur de la peau, langue particulière),
- données révélant des opinions politiques (par ex. affiliation à un parti),
- données révélant des convictions religieuses ou philosophiques (par ex. adhésion à une secte),
- données révélant l'affiliation à un mouvement syndical,
- données génétiques,
- données biométriques (par ex. empreintes digitales ou photos),
- données de santé (par ex. numéros d'identification de handicap),
- ou données concernant la vie ou l'orientation sexuelle,
vous concernant, ce traitement est fondé sur l'une des bases juridiques suivantes, qui sont définies à l'Article 9 du RGPD :
Consentement explicite
Si vous nous avez donné votre consentement explicite pour le traitement des catégories de données à caractère personnel ci-dessus, cela constitue la base juridique du traitement conformément à l'Art. 9 paragraphe 2 point a) du RGPD.
Exécution de tâches relevant de la sécurité/protection sociale et du droit du travail
Si le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour se conformer à une obligation légale découlant du droit de la sécurité/protection sociale ou du droit du travail, la base juridique de ce traitement est l'Art. 9 paragraphe 2 point b) du RGPD.
Protection des intérêts vitaux
Si le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne, ce traitement est effectué conformément à l'Art. 9 paragraphe 2 point c) du RGPD.
Données manifestement publiques
Dans la mesure où sont traitées des catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant, qui ont été préalablement rendues publiques par vous-même, le traitement de ces données est fondé sur l'Art. 9 paragraphe 2 point e) du RGPD.
Établissement / Exercice / Défense de droits en justice
Dans la mesure où le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant nous sert à établir, exercer ou défendre des droits en justice, l'Art. 9 paragraphe 2 point f) du RGPD constitue la base juridique du traitement.
Intérêt public important
Dans le cas du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant afin de sauvegarder un intérêt public important découlant du droit de l'UE ou du droit national, le traitement est fondé sur l'Art. 9 paragraphe 2 point g) du RGPD.
Appréciation de la capacité de travail du travailleur ou autres objectifs médicaux tels que services de soins de santé
Si le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant découle d'une loi de l'UE ou d'un État membre ou d'un contrat conclu avec un membre d'une profession de santé et est effectué à des fins de médecine préventive, de médecine du travail, d'évaluation de la capacité de travail d'un employé, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale, ce traitement est fondé sur l'Art. 9 paragraphe 2 point h) du RGPD.
Intérêt public dans le domaine de la santé publique
Si le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant devait être nécessaire pour des raisons de santé publique, y compris la protection contre les menaces sanitaires transfrontalières telles que les pandémies, ce traitement est effectué sur la base juridique de l'Art. 9 paragraphe 2 point i) du RGPD.
Fins archivistiques, fins de recherche scientifique ou historique, fins statistiques
Si le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant découle d'un droit de l'UE ou d'un État membre, qui prévoit un traitement à des fins d'archivage, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans l'intérêt public, ce traitement est fondé sur l'Art. 9 paragraphe 2 point j) du RGPD.
5 Informations générales concernant le thème "Obligation de conservation des enregistrements et délais d'effacement".
Sauf indication contraire, nous supprimons les données à caractère personnel conformément à l'Art. 17 du RGPD ou limitons leur traitement conformément à l'Art. 18 du RGPD. En dehors des périodes de conservation indiquées dans la présente politique de confidentialité, nous traitons et conservons vos données à caractère personnel uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales. Les données à caractère personnel qui ne sont plus nécessaires après l'accomplissement de la finalité seront régulièrement supprimées, à moins que la poursuite du traitement ne soit nécessaire pour une durée limitée, ce qui peut résulter d'autres finalités légalement autorisées. Afin de satisfaire aux obligations de documentation ainsi qu'aux obligations légales de conservation des documents en Allemagne, les documents nécessaires sont conservés pendant six ans conformément à l'article 257 I du code de commerce (HGB) et pendant dix ans conformément à l'article 147 I du code fiscal allemand (AO).
6 Informations générales concernant le thème "Divulgation de données à caractère personnel".
Bénéficiaire de vos données
En principe, nous ne vendons ni ne louons les données des utilisateurs. Un transfert à des tiers au-delà du cadre décrit dans la présente politique de confidentialité n'aura lieu que si cela est nécessaire pour le traitement du service demandé respectif. À cette fin, nous collaborons avec des prestataires de services dans les domaines du marketing, des ventes, de l'informatique, de la logistique et des ressources humaines, entre autres. Nous sélectionnons ces prestataires de services avec le plus grand soin. Dans d'autres cas, nous transmettons des données aux autorités gouvernementales qui le demandent. Toutefois, cela n'a lieu que s'il existe une obligation légale de le faire, par exemple s'il existe une décision de justice.
Outre les autres cas mentionnés dans la présente déclaration de protection des données, une divulgation de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- Aux autorités de poursuite pénale ainsi que, le cas échéant, aux tiers lésés, si cela est nécessaire pour enquêter sur une utilisation illégale ou abusive du service. Toutefois, cela ne se produit que s'il existe des indications spécifiques d'une utilisation illégale ou abusive. Une divulgation peut également avoir lieu si cela sert à faire respecter les conditions d'utilisation du service ou d'autres accords ou, si nécessaire, pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.
- Nous sommes également tenus par la loi de fournir des informations à certains organismes gouvernementaux. Il s'agit des autorités de poursuite pénale, des autorités publiques qui poursuivent les délits administratifs sanctionnés par des amendes, et des autorités fiscales.
- Dans la mesure où cela est nécessaire pour traiter une demande ou une commande, et dans le cas de fonctions commerciales centralisées ou externalisées, les données à caractère personnel peuvent être transférées aux sociétés affiliées de KMBS aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité.
- De temps à autre, nous pouvons faire appel à des tiers sous contrat ou à d'autres partenaires et prestataires de services externes, tels que des prestataires de services informatiques, des consultants d'entreprise et des institutions financières, pour atteindre les objectifs décrits dans la présente politique de confidentialité ou pour fournir nos services. Dans ces cas, des données à caractère personnel peuvent être partagées avec ces destinataires.
- Au cours du développement de nos activités, il est possible que la structure de notre entreprise soit modifiée par un changement de forme juridique, la création, l'achat ou la vente de filiales, la division de l'entreprise ou de parties de l'entreprise. Dans le cas de telles transactions, les données à caractère personnel sont transmises avec la partie de l'entreprise qui est transférée. Nous nous assurons, dans le cas de chaque divulgation de données à caractère personnel à des tiers comme décrit ci-dessus, que cela a lieu conformément à la présente déclaration de protection des données et aux lois applicables en matière de protection des données.
Lieux de traitement de vos données à caractère personnel
En principe, nous traitons vos données en Allemagne et dans d'autres pays européens (UE/EEE). Si vos données sont traitées dans des pays situés en dehors de l'Union européenne (c'est-à-dire dans ce que l'on appelle des pays tiers), cela n'aura lieu que si vous y avez expressément consenti, si cela est stipulé par la loi ou si cela est nécessaire pour la fourniture de nos services à votre égard. Si, dans ces cas exceptionnels, nous traitons des données dans des pays tiers, cela se fera en veillant à ce que certaines mesures soient prises (c'est-à-dire sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou en présentant des garanties appropriées conformément à l'Art. 44ff. du RGPD).
7 Cookies
7.1 Informations générales concernant le thème "Cookies"
Nous utilisons des cookies sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur en fonction du navigateur que vous utilisez et par lesquels certaines informations circulent vers le site qui place le cookie. Un grand nombre des cookies que nous utilisons sont supprimés après la fin de la session du navigateur (cookies dits 'de session'). D'autres cookies restent sur votre appareil final et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite (cookies 'persistants').
Les cookies sont utilisés sur notre site web à des fins diverses. Pour un meilleur aperçu, chaque cookie a été affecté à l'une des catégories suivantes :
Nécessité technique
Les cookies qui appartiennent à cette catégorie sont nécessaires pour assurer la fonctionnalité de base et/ou la sécurité de ce site web. Base juridique : Art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD.
Fonctionnalité
Les cookies de cette catégorie sont utilisés pour accroître le confort des utilisateurs, par exemple en stockant des préférences telles que les paramètres de langue, les ajustements de la taille du texte, les noms d'utilisateur ou les paramètres locaux. Base juridique : Art. 6 paragraphe 1 point a) du RGPD.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'administration des cookies pour les navigateurs correspondants :
Internet Explorer: How to delete cookie files in Internet Explorer (microsoft.com)
Google Chrome: Clear, enable, and manage cookies in Chrome - Computer - Google Chrome Help
Firefox: Delete browsing, search and download history on Firefox | Firefox Help (mozilla.org)
8 Dans le cadre de quelles activités de traitement mes données à caractère personnel sont-elles traitées ?
8.1 Activité de traitement - Visite de notre site web
Si vous utilisez notre site web à des fins purement informatives, c'est-à-dire si vous ne vous enregistrez pas ou ne nous fournissez pas d'informations d'une autre manière, nous ne collectons que les données à caractère personnel que votre navigateur personnel envoie à notre serveur. Ces données sont techniquement nécessaires pour l'affichage du site web. En outre, ces données sont techniquement nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité de notre site web. La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est dans ce cas l'Art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD ; l'intérêt légitime dans ce cas est la mise à disposition et la présentation optimale de ce site web ainsi que la protection de ce site web contre les attaques externes et leur suivi. Nous supprimons ces données à caractère personnel après la fin du processus d'utilisation, à moins que nous n'en ayons besoin à des fins de détection et de poursuite des abus ; dans ce cas, nous conservons ces données pendant un maximum de 30 jours.
Lorsque vous visitez notre site web, les données à caractère personnel suivantes peuvent donc être traitées. Elles sont automatiquement transmises par votre navigateur à nos serveurs et y sont stockées sous la forme de ce que l'on appelle des "fichiers journaux" :
- Adresse IP de l'appareil utilisé pour accéder au site web
- Date, heure et durée de la requête
- Pays d'origine de la requête
- Contenu de la requête (page concrète / fichier)
- Statut d'accès/code du statut http (par ex. "200 OK")
- Adresse Internet du site web à partir duquel la demande d'accès à notre site web a été effectuée
- Navigateur
- Système d'exploitation et interface utilisateur
- Langue et version du logiciel de navigation
- Volume de données transmises chaque fois
- Différence par rapport au Greenwich Mean Time (GMT)
8.2 Activité de traitement - Plateforme de gestion des consentements
Sur notre site web, nous utilisons Usercentrics. Grâce à cet outil, nous pouvons donner au visiteur de notre site web à la fois un aperçu des solutions logicielles essentielles utilisées et la possibilité de décider de l'utilisation de toute autre solution logicielle nécessitant un consentement préalable. En outre, avec l'aide de la plateforme, nous pouvons répondre à l'exigence résultant du RGPD pour la gestion des consentements, qui prévoit, entre autres, la possibilité de prouver que les consentements ont été donnés ou non.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme de gestion du consentement aux cookies, les données suivantes peuvent être traitées
- Données du consentement
o ID du consentement
o Statut du consentement (Opt-in, Opt-out)
o Datation du consentement
- Langue de la bannière de consentement
- Version du template de bannière
- Données de l'appareil (HTTP Agent, HTTP Référent)
L'utilisation de la plateforme de gestion des consentements Cookiebot et le traitement des données à caractère personnel qui y est associé servent à respecter des obligations légales au sens de l'Art. 6 paragraphe 1 point c) du RGPD. Ainsi, l'utilisation de la plateforme est nécessaire tant pour respecter l'obligation de fournir des preuves documentaires au sens de l'Art. 5 paragraphe 2 du RGPD et l'obligation légale résultant de l'arrêt "ECLI:EU:C:2019:801" de la Cour de justice européenne et de l'arrêt connexe "I ZR 7/16" de la Cour fédérale de justice allemande, selon lesquels l'article 15 III 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) doit être interprété au regard de l'art. 5 III 1 de la directive 2002/58/CE de telle sorte que le prestataire de services ne peut utiliser des cookies pour créer des profils d'utilisation à des fins de publicité ou d'étude de marché qu'avec le consentement de l'utilisateur.
La suppression de vos données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de gestion des consentements aux cookies aura lieu dès qu'elle ne sera plus nécessaire pour atteindre l'objectif. En cas de retrait du consentement, nous conservons les informations relatives à ce retrait pendant trois ans. La conservation résulte d'une part de la responsabilité selon l'Art. 5 paragraphe 2 du RGPD et, d'autre part, de la prescription normale selon le § 195 du Code civil allemand (BGB). Le délai de cette prescription commence selon le § 199 BGB à la fin de l'année au cours de laquelle le retrait a eu lieu. Ainsi, le délai de prescription commence à la fin du 31 décembre de l'année au cours de laquelle le retrait a eu lieu et se termine trois ans plus tard, le 31 décembre à 00:00.
8.3 Activité de traitement - Utilisation générale du service
Lors de l'utilisation du service, nous traitons automatiquement certaines informations. En font partie : l'adresse IP ou l'ID de l'appareil attribuée à l'appareil de l'utilisateur final respectif, dont nous avons besoin pour la transmission des contenus demandés (par exemple, en particulier les contenus, les textes, les images et les informations sur les produits ainsi que les fichiers mis à disposition pour le téléchargement, etc.), le type d'appareil de l'utilisateur final, l'URL des services précédemment visités, le type de navigateur et le système d'exploitation utilisés ainsi que la date et l'heure d'utilisation.
Ce traitement des données a lieu afin de faciliter l'utilisation du service.
Nous conservons ces informations pendant un mois maximum afin d'identifier et de poursuivre les abus.
Par ailleurs, nous supprimons ou rendons anonymes ces données d'utilisation, y compris les adresses IP, sans délai excessif, dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées.
Le traitement des données est effectué sur la base de dispositions légales qui autorisent le traitement des données parce qu'il est nécessaire pour la fourniture du service à l'utilisateur (Art. 6 paragraphe 1 point b) du RGPD), ou parce que nous avons un intérêt légitime à préserver la sécurité et la fonctionnalité de notre service ainsi que sa bonne utilisation sans que les personnes concernées affectées aient un intérêt prépondérant (Art. 6 paragraphe 1 point f) du RGPD).
8.4 Activité de traitement - Comptes d'utilisateurs (inscription et connexion)
Pour utiliser notre service, un compte utilisateur doit être créé.
Lors de l'enregistrement d'un compte d'utilisateur, les informations suivantes doivent être fournies (conjointement "Données du client")
- Prénom et nom de famille
- Une adresse e-mail et un n° de téléphone valides
- Nom de la société du client, et division
- Adresse ou plusieurs adresses (rue, localité, code postal, pays)
Lors de la création d'un compte utilisateur, un mot de passe individuel doit être créé. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment.
Afin de se connecter à un compte utilisateur, les données suivantes doivent être saisies :
- Identification de l'utilisateur (adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement)
- Mot de passe
Le traitement des données est effectué sur la base de dispositions légales qui autorisent le traitement des données car il est nécessaire pour la fourniture de cette fonctionnalité à l'utilisateur (Art. 6 paragraphe 1 point b) du RGPD).
8.5 Activité de traitement - Passation, exécution et facturation de commandes
Le service permet la commande de certains services. Lorsqu'une commande est passée sur notre service, nous collectons d'autres données en plus des Données du client. En fonction du service demandé et de l'état d'avancement du traitement, ces données peuvent inclure les informations suivantes (conjointement "Données de commande") :
- Numéro de commande
- Messages et communications relatifs à la commande
- Statut de la commande
- En option : Nom et coordonnées d'une autre personne de contact chez le client
Nous utiliserons les Données de la commande et les Données du client respectives pour fournir le service demandé (par exemple, programmer un enlèvement, créer la documentation requise, etc.) Nous utilisons l'adresse e-mail fournie pour confirmer la réception de la commande et pour toute autre communication relative à la commande. En fonction des dispositions contractuelles particulières entre chaque client et la société affiliée de KMBS compétente, ces informations peuvent être transmises à la société affiliée de KMBS compétente et faire l'objet d'un traitement ultérieur à des fins de facturation.
Toute commande passée peut être suivie dans le compte utilisateur correspondant.
Les commandes sont exécutées par un prestataire de services externe. Ce prestataire de services est :
TechProtect GmbH (“TechProtect”)
Max-Eyth-Straße 35
71088 Holzgerlingen
Germany
Dans ce contexte, les données relatives aux commandes et aux clients seront donc transférées à TechProtect afin d'exécuter les commandes demandées.
En fonction de la localisation des clients, TechProtect peut avoir à mandater d'autres prestataires de services pour exécuter la commande demandée. Dans ce cas, les données respectives relatives à la commande et au client seront transférées à ces prestataires de services pour permettre l'exécution de la commande demandée.
Ce traitement des données relatives au client et à la commande est effectué sur la base de dispositions légales qui autorisent le traitement parce qu'il est nécessaire à l'exécution du service et des commandes demandées (Art. 6 paragraphe 1 point b) du RGPD).
Les données relatives aux commandes (commandes passées, historique des commandes, documents connexes) sont stockées et accessibles dans le compte utilisateur correspondant et seront supprimées conformément aux obligations légales de conservation applicables, mais en tout état de cause pas plus de 10 ans après la fin de l'année civile correspondante.
8.6 Activité de traitement - Contact et demandes de service
Le service permet de soumettre un contact général ou des demandes de service spécifiques. Lors de la communication via notre service, nous traiterons les données client respectives ainsi que les informations supplémentaires que l'utilisateur respectif nous fournira (par exemple, le contenu du message).
Nous traitons ces informations afin de répondre aux demandes de renseignements. Ce traitement est effectué sur la base de dispositions légales qui autorisent le traitement car il est nécessaire pour traiter les demandes (Art. 6 paragraphe 1 point b) du RGPD).
Après la réponse définitive à une demande, nous supprimons la demande ainsi que les informations relatives à son traitement dans un délai de trois ans après la fin de l'année civile concernée.
9 Politique globale de Konica Minolta
Vers la Politique Globale en matière de Protection des Données